Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 :
Relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. 

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 :
Portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.

Décret n°95-935 du 17 août 1995 :
Portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi .